Conditions générales de vente

 

Clause 1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Epices Tsara Be et de son client dans le cadre de la vente de marchandises suivantes: gousses de vanille, vanille en poudre, poivre sauvage, poivre noir, baies roses de Madagascar, mélange de poivres. Ces produits sont conditionnés en tubes, pots hermétiques et sous-vides pour les quantités importantes.

Toute prestation accomplie par la société Epices Tsara Be implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause 2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. En tant qu'auto-entrepreneur, "la TVA est non applicable selon l'article 293B du CGI".

La société Epices Tsara Be s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

Clause 3: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Epices Tsara Be serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause 4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue:

L'acheteur devra payer la totalité de la facture à la validation de sa commande.

Clause 6: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Epices Tsara Be une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ce taux étant celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause 7: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Epices Tsara Be.

Clause 8: Clause de réserve de propriété

La société Epices Tsara Be conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Epices Tsara Be se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause 9: Livraison

La livraison est effectuée:

Le délai de livraison(2 à 3 jours ouvrés)indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause 10: Force majeure

La responsabilité de la société Epices Tsara Be ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-éxécution ou le retard dans l'éxécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Clause 11: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'éxécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution à l'amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DUNKERQUE.

 

Fait à Sainte Marie-Cappel, le 17 Mars 2014